Indivision
Indivision
Notre accompagnement
en droit de l'indivision
L’indivision survient lorsqu’un bien ou un patrimoine est détenu en commun par plusieurs personnes : héritiers, concubins, époux après un divorce par exemple. Elle peut concerner des biens immobiliers, des comptes bancaires, ou des droits patrimoniaux divers.
Si elle est encadrée par la loi, l’indivision peut rapidement devenir source de blocages et de conflits, notamment lorsqu’il s’agit de gérer, utiliser ou vendre les biens indivis.
Maître ROUGEOT vous accompagne pour sécuriser vos droits, gérer la vie de l’indivision et résoudre les conflits, que ce soit par la négociation ou par l’action judiciaire.
Conflit entre indivisaires pendant l’indivision
En cas de conflit entre indivisaires, qu’il s’agisse de blocage, de désaccord sur le partage ou d’usage privatif d’un bien commun, Maître ROUGEOT intervient pour défendre vos droits et trouver des solutions adaptées.
Sortie de l’indivision
Elle accompagne les indivisaires souhaitant sortir de l’indivision ou vendre un bien commun, que ce soit par partage amiable ou judiciaire, en veillant à ce que les droits de chaque co-indivisaire soient respectés.
FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).
Maître Olivia Rougeot
Avocate au barreau
de Montpellier
Maître Olivia Rougeot, Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2018, accompagne ses clients dans la gestion de problématiques juridiques, tant en phase précontentieuse que contentieuse, dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier et sur l’ensemble du territoire français et les DOM-TOM.
