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Notre accompagnement
en droit de l'indivision

Un indivisaire bloque la vente ? Votre ex conjoint / ex concubin occupe seul le bien sans rien payer ?

La loi est claire : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (art. 815 du Code civil).

L’indivision survient lorsqu’un bien ou un patrimoine est détenu en commun par plusieurs personnes : héritiers, concubins, partenaires de PACS, époux après un divorce. Elle peut concerner un bien immobilier, des comptes bancaires ou d’autres droits patrimoniaux.

Bien qu’encadrée par la loi, elle devient vite source de blocages dès qu’il faut gérer, occuper ou vendre le bien. Des solutions existent pour en sortir.

Maître ROUGEOT vous accompagne pour faire valoir vos droits, gérer l’indivision et résoudre les conflits, par la négociation ou par l’action judiciaire.

En cas de conflit entre indivisaires, qu’il s’agisse de blocage, de désaccord sur la gestion ou d’usage privatif d’un bien commun, Maître ROUGEOT intervient pour défendre vos droits et trouver des solutions adaptées :

  • un co-indivisaire occupe seul la maison ou l’appartement : réclamer une indemnité d’occupation ;
  • vous avez remboursé seul le prêt immobilier, payé la taxe foncière ou financé des travaux : obtenir le remboursement de vos dépenses par l’indivision ;
  • un indivisaire refuse de louer, de faire des travaux ou de signer : obtenir une autorisation judiciaire ou décider à la majorité des deux tiers ;
  • les loyers perçus ne sont pas partagés : exiger une reddition des comptes.

Maître ROUGEOT accompagne les indivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision ou vendre un bien commun, par partage amiable ou judiciaire, en veillant au respect des droits de chaque co-indivisaire :

  • rachat des parts d’un indivisaire, avec calcul de la soulte ;
  • vente amiable du bien et répartition du prix ;
  • indivisaire qui refuse de vendre : vente forcée sur autorisation du tribunal ;
  • partage judiciaire et, si nécessaire, licitation (vente aux enchères) ;
  • succession bloquée : sortie de l’indivision successorale, avec le notaire et/ou devant le juge.
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FAQ

Vos questions,
nos réponses.

Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.

Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.

Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.

Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.

La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :

  • Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
  • Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
  • L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).

Maître Olivia Rougeot

Avocate au barreau
de Montpellier

Maître Olivia Rougeot, Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2018, accompagne ses clients dans la gestion de problématiques juridiques, tant en phase précontentieuse que contentieuse, dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier et sur l’ensemble du territoire français et les DOM-TOM.

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